CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : définitions
Alerte Info est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé au 186 B rue des Coupries 44115 BASSE GOULAINE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 48105764400017
Son activité consiste à assurer sous la marque Alerte Info® toutes formes de prestations de conseil, de dépannage, d’assistance et de vente en informatique de proximité dédiés principalement aux Particuliers, Commerçants, Artisans, Professions libérales, T.P.E. et P.M.E.
Par la suite le Client représente le bénéficiaire des prestations demandées à Alerte Info.
Prestations signifie les services délivrés au client par Alerte Info.
Article 2 : objet
Alerte Info exécute les prestations soit sur le site du client (à domicile et/ou sur le lieu de travail) soit en ses locaux.
Alerte Info intervient sur site uniquement sur demande expresse du client ou dans les cas qui l’exigent pour des raisons techniques.
Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la prestation.
Dans le cas d’une intervention sur site, si le client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), Alerte Info ne pourra assurer les prestations. Dans ce cas, Alerte Info se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle prestation ultérieurement.
Article 3 : application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client de la globalité de ces conditions générales de vente.
Article 4 : description des prestations
Les prestations d’Alerte Info sont destinées :
• à conseiller, assister, informer, …, le client ou toute personne désignée par lui ;
• à aider à l’installation, à la configuration, à l’optimisation, au dépannage, …, des équipements (matériels et/ou logiciels) appartenant au client.
Cette liste est non exhaustive, et Alerte Info est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations.
Pour des raisons de qualité de ses services, Alerte Info commercialise également :
- du matériel informatique pour répondre aux besoins du client
- des pièces détachées nécessaires à l’exécution des prestations.
Article 5 : limites des interventions
Pour les interventions sur site du client, Alerte Info se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la prestation demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du client est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le client, et/ou en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation demandée.
De même, Alerte Info se réserve le droit de cesser la prestation demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.
Dans tous ces cas, le montant total de la prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la prestation.
Article 6 : limites de responsabilité d’Alerte Info
En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (sur site du client et/ou en nos ateliers), Alerte Info ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du client qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.
Dans le cas où l’intervenant d’Alerte Info devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du client (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du client), le client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité d’Alerte Info au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du client serait endommagée et/ou perdue.
Le client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par Alerte Info ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l’intervention d’Alerte Info ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit.
Etant donné que Alerte Info intervient uniquement sur demande expresse du client (que ce soit sur site et/ou en atelier), en aucun cas Alerte Info ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit.
Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre Alerte Info pour quelle que raison que ce soit.
D’une manière générale, Alerte Info ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une prestation demandée par le client.
Article 7 : obligations d’Alerte Info
Alerte Info s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
De même, pour les prestations sur site, Alerte Info s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client.
De convention expresse entre les parties, Alerte Info, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Article 8 : obligations du client
Le client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.
Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont l’intervenant d’Alerte Info aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.
Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le client s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduits à faire appel à Alerte Info.
En cas d’intervention sur site du client (domicile et/ou bureau), le client ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l’intervenant d’Alerte Info durant toute la durée de l’exécution de la prestation.
Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, …) soient en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit.
En cas d’intervention sur site, sur simple demande de l’intervenant d’Alerte Info, le client et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l’intervenant pour la bonne exécution de sa prestation.
Article 9 : garantie
Concernant les équipements vendus par Alerte Info pour l’exécution d’une prestation, la seule garantie accordée par Alerte Info est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du client au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés.
En aucun cas, Alerte Info ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendu, que la prestation ait eu lieu sur site ou en ses ateliers.
Article 10 : réserve de propriété
Conformément à la loi du 3 juillet 1985, Alerte Info reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement total ou partiel, Alerte Info est en droit, sans formalité préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.
Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.
Article 11 : tarifs
Les tarifs des prestations s’entendent en euros. Ils sont indiqués en hors taxes et en toutes taxes comprises. La T.V.A. de 19,60% est due quel que soit le statut juridique du client et/ou la prestation demandée.
Les tarifs sont consultables sur le site www.alerteinfo.com et peuvent être communiqués par téléphone sur simple appel du client au numéro d’Alerte Info au 02 40 56 49 65.
Pour toute prestation réalisée en atelier (dans les locaux d’Alerte Info), il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuit définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation.
Pour toute prestation réalisée sur site (domicile et/ou bureau) du client, il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuit définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation. Dans ce cas, que le client accepte ou non le devis, il devra payer un forfait correspondant au coût de déplacement sur site (frais de déplacement + temps de déplacement).
Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis.
La main d’œuvre correspondant à la réalisation d’une prestation est calculée par demi-heure ; toute demi-heure entamée est due dans son intégralité.
Article 12 : règlement des prestations
Le règlement par le client de la prestation, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant à la fin de l’exécution de la prestation. Le client a le choix de payer soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre d’Alerte Info soit en espèces.
Dans le cas où l’intervenant d’Alerte Info ne pourrait exécuter en tout ou en partie la prestation, du fait d’un manquement du client à l’une quelconque de ses obligations (voir article 8), le client devra également acquitter immédiatement à l’intervenant le montant dû correspondant à la prestation déjà effectuée.
Les tarifs des prestations sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi.
Article 13 : pénalités
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce.
Article 14 : attribution de compétence
Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente qui ne pourrait être réglée à l'amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.
Le présent protocole est régi par la loi française alors même que le client et/ou Alerte Info serait de nationalité étrangère et/ou que le protocole s'exécuterait en tout ou en partie à l'étranger.
Les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage tout litige qui pourrait survenir entre elles, et ce conformément au règlement d'arbitrage de la Cour européenne d'arbitrage et de médiation de Versailles.
Prix d'un appel local
Solutions Informatiques
Alerte Informatique - Copyright 2012
